Rétractation

Cette disposition a pour but de protéger au mieux l'acquéreur si vous signez le compromis de vente sous seing privé (sans l'intervention d'un notaire).

A l'issue de cette signature, le vendeur doit obligatoirement adresser un exemplaire de ce compromis à l'acquéreur afin de pouvoir prouver la date à laquelle le délai de rétractation va commencer. A compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé réception, l'acquéreur bénéficie d'un délai de 7 jours pour se rétracter, c'est-à-dire pour décider éventuellement de changer d'avis et de ne plus acheter. Sinon il est définitivement engagé. Pendant ce délai, le vendeur ne peut percevoir les 10 % au titre de l'acompte sur le prix définitif.