Contrat de vente

Le délai entre le compromis de vente et l'acte de vente final est généralement de 3 à 4 mois. Le contrat est signé devant notaire, aux frais de l'acquéreur.

Votre notaire vous conseillera. Avant de signer, lisez bien que le contrat comporte :

Pour un bien déjà construit : l'adresse du logement , sa superficie, la description de toutes les pièces et des meubles éventuellement vendus avec la présence ou l'absence de servitudes, la présence ou l'absence d'hypothèque sur le bien vendu, votre état civil complet et celui du vendeur, le nom de l'avant-dernier propriétaire et de l'étude de notaire concernée, la date prévue pour l'entrée dans les lieux, le prix et les modalités de paiement en cas de compromis de vente (le montant des sommes versées d'avance).

Pour un bien à construire : l'adresse du terrain, les justificatifs du droit de construire, la description précise du logement à réaliser et les modalités de construction, le prix et les modalités de paiement, l'indication que vous pourrez vous faire assister (à vos frais) par un professionnel de votre choix lors de la réception des travaux, le justificatif des assurances professionnelles du constructeur et l'engagement pris par lui de souscrire pour votre compte l'assurance dommage/ouvrage, le montant minimal du prêt que vous devez éventuellement obtenir, la date de livraison et les indemnités dues en cas de retard.