Avant-contrat

En pratique, la vente d'un bien immobilier suppose l'accomplissement d'un certain nombre de formalités préalables : l'acquéreur doit obtenir généralement son prêt, le notaire doit demander un état hypothécaire, l'extrait cadastral, etc.

En outre, la vente d'un bien ne concerne pas exclusivement le vendeur et l'acquéreur. Elle intéresse aussi les collectivités locales, telle la commune qui peut, dans certains cas, préempter, c'est-à-dire acquérir le bien, le locataire si le local vendu est encore occupé, la banque du vendeur qui n'a peut-être pas remboursé tous ses crédits au moment où il met en vente, etc.

C'est pourquoi toutes ces exigences imposent une formation progressive du contrat. L'avant-contrat par notaire ratifie par écrit les principaux termes de l'accord, en attendant de signer le contrat de vente définitif. Le compromis, ou promesse de vente, permet de lier vendeur et acquéreur pendant ce laps de temps et sert à manifester publiquement un désir de cession, sans pour autant que la vente ne soit irrémédiablement conclue.