Risques naturels

Depuis le 1er juin 2006 le vendeur doit annexer au contrat de vente un état des risques naturels et technologiques de son bien.

Ce document, valable 6 mois, présente les risques naturels (inondation, sécheresse, mouvement de terrain…) et technologiques (industriels, biologiques…) auxquels est exposé le bien. S'il n'est pas remis, annulation de la vente peut être prononcée.

Un état des risques complet comprend l'arrêté préfectoral et les cartes communales, ainsi que le plan de situation et la liste des risques auquel est exposé le bien. Ces documents sont disponibles auprès des administrations concernées : votre Préfecture, votre Mairie et la DDE selon les départements.